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Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 79.18
Versions de la disposition
79.18. Dès qu’une proposition de plan d’affectation du territoire du domaine de l’État est élaborée, le ministre des Ressources naturelles transmet cette proposition pour avis au Gouvernement de la nation crie.
79.18. Dès qu’une proposition de plan d’affectation des terres est élaborée, le ministre des Ressources naturelles transmet cette proposition pour avis au Gouvernement de la nation crie.
