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Décisions des tribunaux
J-3 - Loi sur la justice administrative
Article 26
Versions de la disposition
26. En matière de régime des rentes, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 4 de l’annexe I, portant sur des décisions prises par Retraite Québec, notamment quant à une demande de prestation ou au partage de gains.
26. En matière de régime des rentes, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 4 de l’annexe I, portant sur des décisions prises par la Régie des rentes du Québec, notamment quant à une demande de prestation ou au partage de gains.
26. En matière de régime des rentes, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 4 de l’annexe I, portant sur des décisions prises par la Régie des rentes du Québec, notamment quant à une demande de prestation ou au partage de gains, ou sur des décisions prises par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, notamment quant à l’admissibilité au régime de retraite des élus municipaux, au nombre d’années de service, au traitement admissible ou au montant des cotisations ou de la pension.
